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CONDITIONS GENERALES D'AFFILIATION AU SITE « LesBonsCommercants.com » Les Bons Commercants – SARL au capital de 9 000€ – Siret : 49845558300019 16, quai Fernand Saguet - 94700 – Maisons-Alfort France www.lesbonscommercants.com ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Les présentes conditions générales s'appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du site, et toute personne voulant participer au programme l'affiliation. Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales sur le site. Ces Conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date correspondant à chaque modification du compte affilié (modification de vos données personnelles, des gains...) et à chaque modification des campagnes. La société Les Bons Commerçants a élaboré un programme d'affiliation visant à permettre la mise en place d'un lien hypertexte entre le site Internet LesBonsCommercants.com domicilié actuellement à l’adresse URL http://www.lesbonscommercants.com (ci après dénommé « le site Les Bons Commerçants ») et le site d’un affilié (ci-après dénommé « le site affilié »). Ce lien hypertexte permettra, par l’intermédiaire d’une icône, d’un bandeau ou d’un lien hypertexte, pointant vers une page du site lesbonscommercants.com, aux visiteurs du site affilié d’être reroutés vers le site lesbonscommercants.com d’y procéder à l’inscription au site pour les professionnels ou à l’achat de produits pour les internautes clients. En échange de la mise en place dudit lien hypertexte sur le site affilié, Les Bons Commerçants rémunérera l'affilié sur la base d’une rémunération fixe telle que précisée ci-après à l’article 5 et calculée selon les inscriptions ou ventes effectives passées et non annulées par les visiteurs en provenance du site affilié. Le site « Les Bons Commerçants » pourra interrompre à tout moment, temporairement ou définitivement, la fourniture de services en ligne et/ou son programme d'affiliation sans préavis. Aucun dédommagement ne sera dû par la société Les Bons Commerçants à l'affilié à ce titre. L’affilié reconnaît avoir lu, et pris connaissance des présentes conditions particulières et en accepter tous les termes et conditions. L’affilié a apprécié en toute indépendance l’intérêt de participer à ce programme d’affiliation et ne peut se prévaloir d’aucune déclaration, garantie ou engagement autre que ceux qui sont expressément mentionnés aux présentes conditions particulières. ARTICLE 2 : CONTRAT 2.1 Conditions pour devenir affilié Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour devenir affilié. Vous êtes un particulier, une association ou une entreprise possédant un site Internet. Toutefois, Les Bons Commerçants se réserve le droit de refuser et rejeter toute demande d'inscription dans le cas où le site proposé ne correspondrait pas aux exigences fixées en interne par la société (exigences qui varient selon les besoins et l'évolution de la société). En aucun cas, le site et la personne responsable du site, ne pourront avoir de recours, ni accès à des indemnités de quelque nature que ce soit. 2.2 Étapes de conclusion du contrat Dès que les conditions sont validées sur le site par l'intermédiaire de la case à cocher lors de l'inscription ou suite à cette dernière, le responsable recevra à l'adresse mail fourni une confirmation. Le présent contrat rentrera en vigueur à compter de l'envoi par Les Bons Commerçants de cette confirmation. 2.3 Durée du contrat Le partenariat prend effet après acceptation de la candidature de l'affilié par Les Bons Commerçants, et réception par l'affilié d'un mail de confirmation lui permettant de mettre en place sans délai sur son site toute forme de lien, bannière ou bouton intégrant un lien vers le site LesBonsCommercants.com. L'affilié disposera pour cela d'une banque de liens régulièrement mise à jour au sein de laquelle il pourra puiser les liens les plus adaptés à son contenu ou contexte. Il est expressément convenu que l'accès aux programmes et données contenus dans le site LesBonsCommercants.com ne confère aucun droit à l'affilié sur ces programmes et données qui restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Le présent partenariat est conclu de façon non exclusive avec l'affilié pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d'effet telle que définie ci-dessus, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, sans préavis, en avertissant l'autre partie par simple notification. La société « Les Bons Commerçants » pourra interrompre sans délai, sur simple notification adressée à l'affilié, le contrat dans le cas où l'affilié ne respecterait pas un ou plusieurs termes des présentes conditions particulières. ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DE L'AFFILIÉ 3.1 Obligation générale Pendant toute la durée du présent partenariat, l'affilié s'engage à : • ce que son site ne comporte pas, ou n'ait pas de lien direct ou indirect avec des sites qui : - contiendraient des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme d'extrémisme ou de discrimination, - proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres, - seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, - ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l'image de marque de la société Les Bons Commerçants ou à sa politique commerciale. • respecter les éléments graphiques reprenant les logos et marques Les Bons Commerçants et à ne les modifier en aucun cas. - ne pas modifier les codes HTML nécessaires à la création des liens vers le site lesbonscommercants.com - n'utiliser les liens fournis par Les Bons Commerçants que pour permettre aux internautes de l'affilié d'accéder au site lesbonscommercants.com, - ce que son site soit totalement dépourvu de tout virus, cheval de Troie, et tout autre contaminateur, notamment tout code ou instruction qui pourrait être utilisé pour accéder à, modifier, effacer ou endommager toute donnée, fichier ou autre programme logiciel utilisé par Les Bons Commerçants ou par un tiers. - faire disparaître tout lien vers le site lesbonscommercants.com en cas de résiliation par l'une ou l'autre partie du présent partenariat, et cesser toute utilisation et/ou reproduction de quelque manière que ce soit, des logos ou des marques Les Bons Commerçants. - indemniser intégralement Les Bons Commerçants pour toute perte de quelque nature que ce soit, que Les Bons Commerçants pourrait subir du fait d’une réclamation d’un tiers, trouvant son origine dans le non-respect de ses obligations par l’affilié au terme des présentes conditions générales. De façon générale, l’affilié garantit qu’il ne fera rien ou ne permettra quoi que ce soit qui puisse porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à tout droit (y compris les droits de propriété intellectuelle de la société Les Bons Commerçants) appartenant à Accor, ou appartenant à un tiers de quelque nature qu’il soit, sous quelque système juridique que ce soit. 3-2 Obligations liées à la publicité Pendant toute la durée du présent partenariat, l'affilié s'engage à : - Ne pas acheter de mots-clés s’apparentant à des noms de domaines ou des marques appartenant à la société « Les Bons Commerçants », où à leur déclinaison, auprès d’un quelconque moteur de recherche ou prestataire de service en référencement (ex : Google, Yahoo, etc…), - Ne pas établir de liens sponsorisés vers un ou plusieurs site détenus par Les Bons Commerçants. - Ne pas déposer de noms de domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à la société « Les Bons Commerçants », correctement ou incorrectement orthographiée(s). - Ne pas créer de sous domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à la société « Les Bons Commerçants », correctement ou incorrectement orthographiée(s). - Ne pas utiliser les marques appartenant à la société « Les Bons Commerçants » dans le code html des pages de son site afin de remonter dans les moteurs de recherche. - Ne pas procéder à des opérations de communication citant une des marques appartenant à la société « Les Bons Commerçants » sans l’accord préalable de ce dernier. - Restituer immédiatement et sans frais pour la société « Les Bons Commerçants » tout nom de domaine contenant une ou plusieurs marques la société « Les Bons Commerçants » et qui aurait été déposé préalablement au présent contrat. - Pour toute publicité effectuée par e-mail, l’affilié s’engage à respecter les articles 20, 21 et 22 de la loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique) prévoyant notamment une identification claire de l’émetteur du message ainsi que de son objet. - Chaque affilié doit faire le nécessaire (démarche administrative, fiscale) à tout niveau pour être en règle avec la loi française et celle de son pays. 3.3 Tricherie - Malversation Dans l'hypothèse où la société « Les Bons Commerçants » détecte des actes ayant pour objectif de permettre une augmentation des revenus par l'intermédiaire de procédé contraire aux besoins la société « Les Bons Commerçants » (exemple : clic ne venant pas d'internautes consentants et/ou qui ont envie d'aller sur le site LesBonsCommerçants.com sans contrainte externe > participation à un jeu, obtention de données, d'informations... suite au clic sur le bandeau, liens...), la société « Les Bons Commerçants » se réserve le droit d'arrêter l'accès au compte affilié et aux programmes et réalisera aucun versement des sommes en cours. Dans cet état de fait, la société « Les Bons Commerçants » se réserve le droit de porter plainte, de demander le remboursement des sommes précédemment versées ainsi que des dommages et intérêts. 3.4 Confidentialité Pendant toute la durée de sa participation au programme d’affiliation LesBonsCommerçants, l’affilié recevra des informations concernant la société « Les Bons Commerçants » qui ne sont pas connues du public (ci-après « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles comprennent, notamment toutes les informations relatives à l’adhésion et aux statistiques effectuées dans le cadre du programme. L’affilié reconnaît que : (a) les Informations Confidentielles demeureront la propriété exclusive de la société « Les Bons Commerçants ». (b) il n’utilisera les Informations Confidentielles que dans la mesure de ce qui est nécessaire à sa participation au programme d’affiliation (c) et que, il ne révélera les Informations Confidentielles à aucune personne physique ou morale ou autre tiers. Cette obligation de confidentialité survivra un (1) an à toute résiliation de cet accord. ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DE LBC 4.1 Programme d’affiliation Les programmes d'affiliation sont disponibles en ligne sur le compte de l'affilié. Les programmes ne peuvent pas être échangés entre affilié. Chaque programme peut être à tout moment interrompu ou modifié. Si l’affilié souhaite connaître les conditions de son programme il doit accéder à son compte affilié en ligne. Il est interdit d'utiliser des visuels différents que ceux fournis par la société « Les Bons Commerçants », sauf accord préalable de la société « Les Bons Commerçants ». La société « Les Bons Commerçants » fait ses meilleurs efforts pour maintenir en bon état son système d'Affiliation et notamment concernant le calcul des Commissions acquises par l'Affilié. Toutefois, la société « Les Bons Commerçants » ne pourra être tenue responsable des interruptions de service inhérentes au réseau Internet et des serveurs associés lui appartenant ou de tout tiers. la société « Les Bons Commerçants » s'engage à payer les Commissions acquises par l'Affilié conformément aux conditions de paiement prévues ci-après. 4.2 Protection des données personnelles Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. 4.3 Réserve de propriété Les sommes présentées à travers le compte en ligne de l'affilié demeureront la propriété de la société « Les Bons Commerçants » jusqu'à ce que vous receviez le règlement. En effet les sommes sont versées suite à des vérifications concernant le respect des conditions suivantes et dans le cadre ou aucune tricherie ou malversation que ce soit n'a été détecté (voir article 3.3). Tous les éléments fournis pour vous permettre d'être affilié (bannières, textes...) sont la propriété de la société « Les Bons Commerçants ». Ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins que la promotion du site la société « Les Bons Commerçants »us. 4.4 Limitation de responsabilité La société « Les Bons Commerçants » ne fait aucune déclaration ou garantie concernant ce programme d’affiliation, le fonctionnement de son site ou les prestations vendues sur son site. De plus, la société « Les Bons Commerçants » ne garantit pas que l’exploitation du site « lesbonscommercants.com » sera ininterrompue ou exempte d’erreur. la société « Les Bons Commerçants » ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant d’interruptions ou d’erreurs. Cet accord ne crée aucune relation d’exclusivité entre l’affilié et la société « Les Bons Commerçants ». La société « Les Bons Commerçants » n’est pas responsable des préjudices directs, indirects ou spéciaux, ni d’aucune perte de revenus, profits ou données qui résulteraient de la mise en œuvre du programme d’affiliation de la société « Les Bons Commerçants ». De plus, la responsabilité de la société « Les Bons Commerçants » afférente au programme d’affiliation, ne pourra excéder le montant total des sommes qui auront été payées à l’affilié au titre de l’article 5 des présentes conditions particulières ARTICLE 5 : Rémunération Les conditions de paiement sont celles indiquées sur le Site à tout moment. Le pourcentage des Commissions pourra être modifié à tout moment par la société « Les Bons Commerçants », à sa seule discrétion. L'Affilié est seul responsable de se tenir informé des modifications éventuelles du programme d'affiliation mis en place. Une rémunération n'est due à l'affilié qu'à compter de l'envoi préalable par la société « Les Bons Commerçants » d'un courrier électronique confirmant l'acceptation de la candidature de l'affilié lui permettant la mise en place du lien hypertexte vers le site lesbonscommercants.com. La rémunération sera calculée en pourcentage sur les ventes, c'est-à-dire les ventes réalisées via le site affilié et après décompte des annulations et des modifications effectuées par l’intermédiaire d’un canal de vente autre que Internet Le taux de rémunération sera différent suivant les différentes campagnes d’affiliations : Pour la campagne d’affiliation pour la vente d’adhésion au site : - 20% sur les ventes d’adhésions au site pour les affilés simples Bonnus : l’affilié passe dans la catégorie top affiliés à partir de la 7ème vente - 25 % sur les ventes de l’adhésion pour les Top Affilié Pour la campagne d’affiliation d’un affilié : - L’affilié recevra 5% des ventes d’adhésion au site sur les ventes de son affilié - L’affilié recevra 5% des ventes d’adhésion au site sur les ventes de son sous-affilié Une vente correspond au chiffre d’affaires généré par une adhésion nette, c’est-à-dire une adhésion effectuée par un internaute par le biais d’un site affilié sur le site de la Société LesBonsCommerçants.com. Cette rémunération fera l’objet d’une facturation mensuelle de la part de l’affilié dès lors que le solde à facturer dépassera la somme de 100 euros hors taxes à la clôture du mois. Le dernier appel à facture aura lieu début janvier 2009 pour toutes les commissions générées jusqu’au 31/12/2008 compris dès lors que le solde à facturer dépassera la somme de 3 euros hors taxes à la clôture du mois. La procédure de paiement se décompose comme suit, les délais s’entendant en jours calendaires à compter de la clôture du mois en question. Dans un délai de 15 jours, l’affilié, si son solde dépasse 100 euros HT, recevra par e-mail un appel à facture comprenant un modèle de facture proforma. Il disposera d’un délai de 20 jours pour envoyer sa facture par courrier normal, à l’adresse suivante: Les Bons Commerçants 16 quai Fernand Saguet 94700 Maisons-Alfort La facture sera dès lors réglée dans un délai qui n’excédera pas 45 jours, sous réserve d’une réception dans la forme et les délais souhaités (précisés ci-dessus). La société « LesBonsCommerçant » se réserve le droit de modifier à tout moment la nature et le montant des rémunérations du présent accord d'affiliation avec un préavis de 15 jours adressé par mail. ARTICLE 6: LITIGE ET LOI APPLICABLE 6.1 Loi applicable L’interprétation et l’exécution du présent contrat sont soumises au droit français. L'appréciation de la loi se fait au jour le jour et non au jour de la conclusion du Contrat. En effet, la législation peut se modifier à tout moment et avoir des incidences sur ce contrat. Les conséquences de ces modifications de législation sont prévues à l'article 6.2 du présent contrat. 6.2 Modification de la législation En cas de modification de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable, à moins que les parties n'en conviennent autrement dans un avenant au contrat. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. 6.3 Médiation En cas de désaccord sur l’application des obligations du présent contrat les parties doivent se soumettre dans un premier temps à un règlement à l’amiable. Pour ce faire la partie voulant engager cette procédure devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception sa volonté en laissant un délai de 20 jours à l’autre partie. Puis les parties désigneront d’un commun accord un expert dans le délai de 15 jours. A défaut d’accord le Président du Tribunal de commerce de Créteil aura compétence pour désigner l’expert. L’expert de la procédure amiable devra tenter de concilier les parties dans un délai de 30 jours. Le rapport que rédigera l’expert restera confidentiel et ne pourra être utilisé lors d’une procédure judiciaire. Les parties présentes s’engagent à ne pas utiliser les informations qui auront pu être divulguées lors de la conciliation. Si la conciliation aboutit, un accord transactionnel et confidentiel sera signé par les deux parties. 6.4 : Attribution de juridiction Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent contrat après une tentative de résolution à l’amiable sera soumise à l’appréciation du Tribunal de commerce de Créteil. Je suis d'accord avec les conditions générales
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