CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 La société Les Bons Commerçants (ci-après « LBC ») est un site favorisant la visibilité sur Internet pour les artisans et les commerçants souhaitant s’abonner. Pour ceux qui optent pour la vente en ligne, les paiements électroniques utilisent les outils de sécurisation de notre prestataire PAYPAL.

Le fait pour un acheteur, quel qu’il soit, de passer commande sur le site LBC implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente exposées ci-après. Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’une acceptation expresse de LBC.

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être considérée comme nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’affecterait pas l’ensemble des autres dispositions qui conserveraient leur plein effet.

Le non-exercice par LBC d’un droit prévu dans les présentes conditions générales de vente ne saurait constituer de sa part une renonciation définitive à se prévaloir de ce droit.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les commerçants et artisans qui présentent leurs produits sur le site « Les Bons Commerçants » et les internautes acheteurs desdits produits, ainsi que l’ensemble des conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site « Les Bons Commerçants ».

Article 2 : Caractéristiques essentielles des biens et/ou services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans la partie boutique de notre site web. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si le produit est indisponible après passation de votre commande, LBC vous informera par e-mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies accompagnant les produits présentés sur le site web n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 3 : Zone géographique
La zone géographique de couverture de l’offre se limite à la France métropolitaine, les DOM-TOM et Monaco. Aucune commande ni vente ne pourra avoir lieu en dehors de cette zone géographique.

Article 4 : Commandes
L’internaute qui souhaite acheter un produit présenté sur le site « Les Bons Commerçants » doit :
- remplir un bon de commande en ligne via le panier de commande en donnant toutes les références des produits et/ou services choisis,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées exigées ou rentrer ses identifiants s’il possède déjà un compte sur le site « Les Bons Commerçants »,
- confirmer sa commande et son règlement,
- effectuer le payement dans les conditions prévues.
Il est expressément précisé que la confirmation de la commande par l’internaute vaut signature et acceptation des opérations effectuées, et entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’avoir une parfaite connaissance desdites conditions générales de vente, et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions générales.
Une fois la commande confirmée par l’internaute, LBC lui fera parvenir une confirmation de la commande par e-mail.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 5 : Tarifs et payement du prix
L’ensemble des prix qui figurent sur le site sont exprimés en euro et s’entendent TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la transaction. En cas de changement de taux, ce changement pourra affecter le prix des produits et services présentés sur le site.
Tous les prix affichés sur le site pourront être modifiés à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur le site au jour de la commande seront seuls applicables à l’acheteur. Toutefois les prix pourront être révisés si, au jour de la livraison, les éléments objectifs entrant dans leur calcul viennent à varier.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison.
Le prix doit être intégralement payé au moment de la commande afin que celle-ci soit validée.
Si lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes.

Article 6 : Garantie
Tous les produits proposés sur le site bénéficient de la garantie légale prévue par la loi française.
En cas de non conformité d’un produit vendu par l’intermédiaire du site LBC, ledit produit pourra être retourné au vendeur dans les délais légaux. Le vendeur sera alors tenu de le reprendre ou de le rembourser.
Toutes les réclamations devront être adressées conformément aux indications fournies sur le site LBC.

Article 7 : Responsabilité
Dans le cadre de la vente en ligne, le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de LBC ne pourra être mise en jeu que pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que la serte de données, intrusion, virus, rupture volontaire du service.
La responsabilité de la société Les Bons Commerçants ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation, et notamment de la réglementation d’un pays étranger, par l’un des produits proposés sur le site. Le cas échéant, il appartient à l’acheteur, notamment s’il envisage d’utiliser un produit présenté sur le site à l’étranger, de vérifier auprès des autorités compétentes les possibilités d’utilisation dudit produit ainsi que sa conformité à la législation en vigueur.

Article 8 : Livraison – Rétractation de l’acheteur
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande pourvu que cette adresse se situe dans la zone géographique telle que définie à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que tous les délais de livraison affichés ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’ensemble des risques sont à la charge de l’acheteur dès l’instant où les produits achetés ont quittés les locaux de l’artisan ou du commerçant vendeur.
Le client doit vérifier tous les produits achetés au moment de la livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, la quantité et les références des produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de trois jours francs à compter de la date de livraison.
A compte de la réception du produit, l’acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours pour se rétracter.

Article 9 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site LBC appartiennent et demeurent la propriété de la société Les Bons Commerçants. Aucune personne physique ou morale n’est autorisée à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit des éléments du site LBC, et ce intégralement ou partiellement, que ces éléments soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 10 : Archivage – Preuve
Le site LBC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable. Toutes les données informatisées du site LBC seront considérées comme constituant la preuve des communications, commandes, et paiements des transactions intervenues.

Article 11 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 modifiée, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. LBC se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs pour le bon fonctionnement des services délivrés par le site. Ces informations pourront être transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. En conséquence, tout acheteur dispose du droit de s’opposer à unetelle diffusion, il lui suffit pour cela de faire connaître sa décision à LBC par e-mail ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Conformément aux dispositions de loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 modifiée tout acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données le concernant.

Article 12 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de LBC.
Aux termes des présentes, constitue cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de LBC faisant obstacle à la fourniture normale des services proposés, et notamment, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de LBC ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 13 : Modifications des conditions générales de vente
LBC se réserve le droit de modifier totalement ou partiellement à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les nouvelles stipulations s’appliqueront alors à l’ensemble des acheteurs.

Article 14 : Loi applicable – juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
En cas de litige, l’acheteur s’engage d’abord à en informer Les Bons Commerçants afin de parvenir avec cette dernière à une solution amiable. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Créteil sera compétent pour connaître de ce litige.