Contrat LBC

La société Les Bons Commerçants (ci-après « LBC ») exploite un site Internet ayant pour objet d’offrir à des commerçants et/ou des artisans la faculté de présenter et de vendre leurs produits par l’intermédiaire de ce site sous réserve de souscrire un abonnement auprès de la société LBC.

Le fait pour tout commerçant ou artisan de souscrire un abonnement sur le site LBC implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente exposées ci-après.

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être considérée comme nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’affecterait pas l’ensemble des autres dispositions qui conserveraient leur plein effet.

Le non exercice par LBC d’un droit prévu dans les présentes conditions générales de vente ne saurait constituer de sa part une renonciation définitive à se prévaloir de ce droit.

Article 1 : Définitions

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les commerçants et artisans qui présentent leurs produits sur le site LBC et la société Les Bons Commerçants, ainsi que les conditions d’utilisation du site LBC par les commerçants et les artisans.

Article 3 : Abonnement

Tout abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois. L’abonnement prend effet à la date d’émission de la facture par LBC. Après la transmission de toutes les informations nécessaires à la création de la boutique web par l’abonné, la boutique web est mise en ligne dans un délai de sept (7) jours ouvrés après complet encaissement du prix de l’abonnement.
Pendant toute la durée de l’abonnement, le commerçant et/ou l’artisan aura toujours la faculté de souscrire des options supplémentaires. Dans ce cas, LBC émettra une nouvelle facture comportant le prix de l’option supplémentaire prorata temporis.

Chaque année un mois avant la date anniversaire de l’abonnement le commerçant ou l’artisan devra faire connaître sa volonté de renouveler ou non son abonnement.

Article 4 : Paiement de l’abonnement

Le commerçant ou l’artisan doit payer son abonnement au début de chaque période de douze mois par chèque. A défaut, la boutique web ne sera pas mise en ligne. En cas de renouvellement de l’abonnement, la boutique web ne figurera sur le site LBC qu’après le complet encaissement du paiement de l’abonnement renouvelé.
Toute facture émise par LBC doit être payée dans un délai d’un (1) mois. Tout retard entraîne automatiquement la déconnexion de la boutique web.

Article 5 : Engagements du commerçant et/ou de l’artisan

Tout commerçant ou artisan qui présente un produit sur le site LBC s’engage à ce que les produits qu’il propose sur le site LBC soient conformes à la législation française. Il s’engage également à respecter les dates limites de consommation pour tous les produits périssables.

Le commerçant ou l’artisan s’engage à conserver en stock un nombre suffisant de produits pour livrer les internautes acheteurs. Il s’engage également à retirer de sa boutique web tout produit dont le stock est épuisé, et à ne jamais présenter dans sa boutique web un produit qu’il serait incapable de livrer.

Tous les produits proposés par le commerçant ou l’artisan doivent être conformes à l’ordre public.

Le commerçant ou l’artisan s’engage à livrer l’acheteur dans un délai de sept (7) jours maximum à compter de la date de réception de la commande.

Le commerçant ou l’artisan s’engage à être titulaire de tous les droits relatifs à l’ensemble des éléments publiés dans sa boutique web. Il s’engage notamment à ce qu’aucun tiers ne puisse revendiquer un droit quelconque sur l’ensemble des produits, marques, dessins et modèles qu’il publie sur la boutique web. Il s’engage à être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires à la commercialisation des produits figurant dans la boutique web.

Le commerçant ou l’artisan s’engage à ne pas utiliser les signes distinctifs du site LBC qui sont la propriété de LBC, sauf accord préalable écrit de LBC.

Le commerçant ou l’artisan s’engage à procéder auprès de la CNIL à l’ensemble des déclarations nécessaires concernant ses fichiers et les traitements qu’il viendrait à constituer du fait de  sa participation au site LBC.

En cas de manquement par le commerçant ou l’artisan à l’une quelconque de ses obligations, LBC pourra décider de mettre fin de manière définitive ou temporaire à la publication de la boutique web concernée, et ce sans que le commerçant ou l’artisan concerné puisse réclamer le remboursement de l’abonnement pour la période restant à courir.

Article 6 : Résiliation de l’abonnement

Le commerçant ou l’artisan aura toujours la faculté de résilier son abonnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans un tel cas LBC supprimera immédiatement la boutique web concernée du site.

La résiliation d’un abonnement n’ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà versées.

Article 7 : Modalités de paiement

Lors de l’achat, l’internaute acheteur verse le prix du produit entre les mains de LBC. Afin de garantir le montant prélevé et les informations bancaires transmises, le paiement s’effectue via le système PAY PAL.
Une fois le paiement de l’internaute reçu, LBC informe le commerçant ou l’artisan et celui-ci procède à la livraison.
Une fois le produit livré, LBC reverse le prix au commerçant ou à l’artisan, diminué du montant de la commission qui lui revient et des frais bancaires afférents à l’opération.

Article 8 : Responsabilité du commerçant ou de l’artisan

Le commerçant ou l’artisan est seul responsable des produits qu’il propose à la vente et de toutes les informations de quelque nature que ce soit qu’il diffuse sur sa boutique web.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de LBC viendrait à être recherchée du fait de la publication d’éléments litigieux par le commerçant ou l’artisan, ce dernier s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des coûts liés à la défense de LBC ainsi qu’à rembourser à cette dernière les éventuels dommages-intérêts qu’elle serait amenée à devoir verser.
En outre, en cas de poursuite à l’encontre du commerçant ou de l’artisan liée au contenu de la boutique web, LBC suspend l’exécution de tout abonnement et de toute prestation, sans indemnité pour le commerçant ou l’artisan, et ce jusqu’à l’intervention d’une décision de justice définitive.

Article 9 : Engagements de LBC

LBC garantit l’accès à la boutique web de chaque commerçant ou artisan par Internet avec une disponibilité d’au moins 99%.
Il est toutefois précisé que pour assurer le bon fonctionnement du site, LBC se réserve le droit d’interrompre ses services afin d’effectuer des travaux de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration du site. Dans de telles hypothèses, le commerçant ou l’artisan ne pourra pas engager la responsabilité de LBC.
LBC s’engage à assurer un maximum de visibilité des produits proposés, et à traiter de manière équitable l’ensemble des commerçants et artisans présents sur son site.

Article 10 : Transmission de l’abonnement

En cas de cessation d’activité du commerçant ou de l’artisan, l’abonnement est résilié de plein droit. Les sommes déjà versées restent acquises à LBC.
En cas de transmission du fonds de commerce, le nouvel exploitant pourra soit poursuivre l’exploitation de la boutique web à condition d’en informer LBC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit décider de résilier l’abonnement sans pouvoir toutefois bénéficier du remboursement des sommes déjà versées pour la période restant à courir.
Chaque commerçant ou artisan a la possibilité de céder à titre gratuit ou onéreux son abonnement à la condition toutefois de recueillir l’accord préalable écrit de LBC.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site LBC appartiennent et demeurent la propriété de la société Les Bons Commerçants. Aucune personne physique ou morale n’est autorisée à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit des éléments du site LBC, et ce intégralement ou partiellement, que ces éléments soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 12 : Archivage – Preuve

 Le site LBC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable. Toutes les données informatisées du site LBC seront considérées comme constituant la preuve des communications, commandes, et paiements des transactions intervenues.

Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 modifiée, les informations à caractère nominatif relatives aux commerçants et aux artisans pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. LBC se réserve le droit de collecter des informations sur les commerçants et les artisans pour le bon fonctionnement des services délivrés par le site. Ces informations pourront être transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. En conséquence, tout commerçant et artisan dispose du droit de s’opposer à une telle diffusion, il lui suffit pour cela de faire connaître sa décision à LBC par e-mail ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Conformément aux dispositions de loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 modifiée tout commerçant ou artisan dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données le concernant.

Article 14 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de LBC.
Aux termes des présentes, constitue cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de LBC faisant obstacle à la fourniture normale des services proposés, et notamment, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de LBC ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 15 : Modifications des conditions générales de vente

LBC se réserve  le droit de modifier totalement ou partiellement à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les nouvelles stipulations s’appliqueront alors à l’ensemble des commerçants et artisans.

Article 16 : Loi applicable – juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
En cas de litige, le commerçant ou l’artisan s’engage d’abord à en informer Les Bons Commerçants afin de parvenir avec cette dernière à une solution amiable. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Créteil sera compétent pour connaître de ce litige.